Le CES se penche sur la formation des prix alimentaires
| L'avis présenté au Conseil Economique et Social par Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, sur "les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur" a été adopté cet après-midi. | ||
| La stabilité des marchés et des prix agricoles, voulue par le Traité de Rome, contribue à sécuriser les conditions de production et les revenus des agriculteurs et à assurer une visibilité à moyen terme indispensable pour les industries de première transformation. Elle permet aussi de lutter contre l’inflation alimentaire au bénéfice des consommateurs. Pour y parvenir, le CESE estime indispensable d’adopter les mesures suivantes. · Lutter contre le démantèlement des mécanismes de régulation de la PAC Le meilleur régulateur des marchés des matières premières agricoles reste la politique de stockage quand les quantités sont excédentaires, afin de ne pas faire plonger les cours. À l’inverse, en cas de nécessité, le déstockage par la remise sur le marché de certaines quantités, permet de diminuer le risque de flambée des prix. Ce filet de sécurité peut prendre la forme du stockage public avec un prix plancher, ou prix d’intervention. Des incitations financières aux entreprises peuvent favoriser le développement du stockage privé. ·Inventer de nouveaux outils de gestion des risques Il conviendrait, à l’instar de l’Espagne ou des ÉtatsUnis, de créer des outils assurantiels prenant en compte les risques économiques sur la base de projets qui mixent l’assurance du risque « rendement » et du risque « prix », s’approchant ainsi des assurances « chiffre d’affaires » ou « marge de l’exploitation », afin de répondre aux risques liés à la volatilité des prix. Par ailleurs, l’utilisation des techniques de couverture contre le risque « prix » est un instrument adapté aux grands produits agricoles de base. Le recours aux marchés à terme mériterait ainsi d’être développé par les agriculteurs, sous réserve de leur permettre d’acquérir, par des formations adaptées, les compétences nécessaires. ·Renforcer une préférence communautaire rénovée L’Union européenne doit avoir pour ambition de faire reconnaître à l’OMC les attentes de ses citoyens en matière de normes sociales, environnementales ainsi que de sécurité sanitaire et de bien-être des animaux par exemple. Ces préoccupations « non commerciales » pourraient constituer les bases d’une préférence communautaire rénovée. Par ailleurs, il convient d’harmoniser au sein de l’Union elle-même, certaines règles notamment s’agissant de l’utilisation des produits phytosanitaires. 2. Promouvoir l’organisation des filières et la contractualisation ·La contractualisation, alternative au laisser-faire des marchés. Baser la relation commerciale sur des contrats répond à la nécessité d’une bonne adéquation de l’offre à la demande. La contractualisation est aussi un instrument de partage du risque « prix » tout au long des filières, dans l’intérêt final du consommateur. Cependant, l’atomisation de l’amont des filières agroalimentaires n’est pas compatible avec le développement de démarches contractuelles de type « gagnant/gagnant » entre tous les acteurs. En effet, ces filières se caractérisent par des rapports de force extrêmement déséquilibrés : 507 000 exploitations agricoles (dont 326 000 professionnelles), 11 500 industries dont 90 % de PME, et, en face, seulement 7 centrales d’achats. Pour le CESE, il faut donc faire en sorte que chaque maillon représente une force correctement dimensionnée pour créer les conditions de négociations équilibrées. Ceci implique en premier lieu le renforcement de l’organisation économique des agriculteurs en coopératives ou groupements de producteurs afin qu’ils maîtrisent mieux la première mise en marché de leurs productions. De la même manière, les coopératives et les industries agroalimentaires ont à se structurer et à développer des accords de coopération et des alliances de type centrales de vente. Par ailleurs, il est indispensable de rétablir des règles équitables dans le cadre de la négociation commerciale avec la grande distribution ce que, semble-t-il, la récente loi de modernisation n’a pas encore réussi à faire. Enfin, il convient d’expertiser le cadre juridique communautaire afin de permettre aux interprofessions de jouer pleinement leur rôle en matière de régulation. ·Promouvoir l’organisation du commerce de proximité Les producteurs et les transformateurs doivent s’organiser pour mettre en place une contractualisation avec le commerce artisanal ou les autres circuits de distribution locaux, afin de valoriser les démarches qualité, les origines des produits, et les savoir-faire qui répondent aux attentes des consommateurs. Il en est de même pour la restauration hors domicile dont les entreprises privilégient souvent les approvisionnements locaux, contribuant ainsi aux objectifs du Grenelle de l’environnement en matière d’approvisionnement en produits biologiques auprès de la restauration collective publique. 3. Mieux éclairer la formation des prix et des marges, assurer une transparence réelle des négociations commerciales ·Créer une obligation de réciprocité dans la communication des informations financières Toute exigence d’information économique et financière concernant un partenaire doit être réciproque. Or, il est fréquent que des acheteurs obtiennent, dans le cadre des négociations, une information détaillée sur la rentabilité de leurs fournisseurs, alors que leurs propres comptes financiers ne font l’objet d’aucune diffusion. Le Conseil économique, social et environnemental considère que cette information devrait être rendue disponible auprès d’autorités publiques tels que l’Observatoire des prix et des marges et la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Cette dernière pourrait, dans le cadre de ses recommandations sur les bonnes pratiques commerciales, mettre ainsi en évidence des niveaux de marges brutes de référence. ·Assurer la publication d’un rapport sur les prix et les marges au moins annuellement L’Observatoire des Prix et des Marges créé en février 2008 est censé traduire dans les faits un besoin de transparence de l’ensemble des acteurs concernés. Le Comité de Pilotage des prix agricoles et agroalimentaires qui en dépend doit chiffrer les marges réalisées sur certains produits, les plus courants et les plus emblématiques, à chaque étape de la filière et pour chacun des circuits de commercialisation, ainsi qu’identifier un niveau de marge brute standard du point de vente comme le rayon dans la grande distribution. Pour que l’Observatoire des Prix et des Marges devienne un outil efficace de diagnostic sur la formation des prix alimentaires, au service des acteurs professionnels, des consommateurs et des Pouvoirs publics, il faut qu’il ait l’obligation de publier au moins annuellement un rapport sur les prix et les marges des produits alimentaires étudiés. De plus, il doit assurer un rôle d’alerte lorsqu’il constate des progressions de marges inexpliquées, à l’occasion de crises sanitaires par exemple. ·Faire un bilan régulier sur l’application de la loi de modernisation de l’économie et son efficacité, renforcer le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) Pour le CESE, il convient de mesurer les effets de la liberté de négociation, sur les fournisseurs de l’amont, producteurs et industriels. Il faut également s’assurer d’une transmission réelle des réductions de prix jusqu’aux consommateurs. Ce rôle revient à la CEPC qui pourrait devenir une instance arbitrale, avec des pouvoirs d’enquête accrus. 4. Améliorer l’information du consommateur sur les prix alimentaires, et ne pas faire des prix bas un synonyme de juste prix Il s’agit de permettre aux consommateurs d’être pleinement informés de la réalité des prix et de leur évolution, mais aussi de la nature des produits qu’ils consomment. Ainsi, cela empêcherait un acteur dominant de mettre en avant des différences tarifaires établies à partir d’une production statistique non homologuée par l’ensemble de la filière agroalimentaire. Dans ces conditions, le CESE estime qu’il faut adopter les mesures suivantes. · Trouver un consensus sur les instruments de mesure de prix, entre les représentants de tous les acteurs Les débats sont permanents entre les acteurs de la filière alimentaire, jusqu’aux consommateurs, sur la réalité ou la proportion des hausses de prix, ce qui diffère des débats de fond sur la notion de juste prix. Il s’agit donc de convenir de méthodes qui soient acceptées par tous, aussi bien par les organismes statistiques de l’État, les associations de producteurs, les représentants des transformateurs, les représentants de la distribution et les associations de consommateurs. ·Sensibiliser aux coûts induits par la sécurité et la qualité alimentaire Il est essentiel de sensibiliser le consommateur aux coûts de production induits par la réglementation française et européenne, et surtout de l’informer du bénéfice qu’il en retire. La mise en avant de l’origine des produits est donc une question prioritaire. Pour le CESE, l’apposition obligatoire de l’origine des produits agricoles bruts ou de la matière première principale rentrant dans la composition des produits transformés répondra à cet objectif d’une meilleure information du consommateur. Les préconisations formulées par le Conseil économique, social et environnemental en matière de formation des prix des produits alimentaires visent à la fois à mieux expliquer les mécanismes concernés, mais aussi à réduire certains des dysfonctionnements observés. Il apparaît urgent de remettre, en place des dispositifs européens et nationaux pour lutter contre la volatilité des prix agricoles et ses conséquences économiques préjudiciables pour tous les acteurs, des producteurs aux consommateurs. Ensuite, il convient d’améliorer l’organisation de certaines filières pour y rééquilibrer les rapports de forces et le partage de la valeur ajoutée entre tous les maillons, en clarifiant les modalités des relations commerciales. Par ailleurs, le CESE souhaite que le dispositif législatif existant, en particulier la récente loi de modernisation de l’économie (LME) avec les instances de contrôle qu’elle a instituées, soit pleinement appliqué et qu’il fasse l’objet d’une évaluation régulière quant à son impact. Notre assemblée souligne que le renforcement de la concurrence, conséquence probable de la LME, ne doit pas être profitable qu’à certains acteurs. Pour cela, la baisse des prix en rayon ne doit pas être supportée seulement par les fournisseurs. La compression des marges des distributeurs est également facteur de prix plus justes. Enfin, il est indispensable, au regard de la complexité des mécanismes considérés, de donner aux consommateurs des informations fiables, objectives et complètes, sur les produits alimentaires et les évolutions de leurs prix, ainsi que sur la répartition des marges tout au long de la filière. Sur ce dernier point, l’observation de marges abusives, doit conduire à alerter les autorités en charge du contrôle des bonnes pratiques commerciales. source : Agrisalon-8/04/09 |
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